CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 1er Septembre 2023
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société M.A.N.P ( mon aide numérique et personnel ) et de son client dans le cadre de la vente des prestations.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes et selon le devis
La société M.A.N.P s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société M.A.N.P serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
• Règlement par le QR code
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
• Paiement à la validation du devis ou Facture
Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété
La société M.A.N.P conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société M.A.N.P se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.
Clause n° 7 : Livraison
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la prestations à l'acheteur,
• soit par l’envoi en ligne
En cas de prestations manquantes ou non conforme l'acheteur devra formuler toutes réclamations soit par Mail soit par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce:
Tribunal de commerce d'Annecy
9 AVENUE DU PARMELAN
74000 ANNECY
Fait à Vulbens , le 1er septembre 2023
Murielle Le Gall